Conditions générales de vente

Article 1 – désignation des parties

La Société Leviia, société par actions simplifiée dont le siège social est 4 rue Saint-Sulpice – 77165 Saint-Soupplets, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux, sous le numéro 894137561, représentée par Arnaud Meauzoone en qualité de Président.

Ci-après le « LEVIIA» ou la « Société ».

LEVIIA est éditeur de services d’espace de stockage en France de données à destination des particuliers et professionnels (ci-après « le Service » ou « les Services »), commercialisés par l’intermédiaire du site Internet www.leviia.com (ci-après « le Site Internet »).

«Le Client » désigne toute personne souscrivant aux Services au moyen d’un bon de commande (ci-après le Bon de Commande) selon les modalités prévues aux présentes.
Les présentes conditions générales ont pour objet la mise à disposition non exclusive des Services par la Société au bénéfice du Client pour ses besoins propres et personnels.

Article 2 – champ d’application des conditions générales

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire aux Services de LEVIIA. Le choix et la souscription aux Services sont de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription de Services par le Client auprès de LEVIIA, tel qu’identifié au Bon de Commande émis par le Client.

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation des Services et du Site Internet de LEVIIA, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par le Client.

Ces Conditions générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières conclues avant toute transaction avec le Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client ou celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LEVIIA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le Site Internet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales.

Ces Conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la date de souscription du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 3 – modalités d’usage des services et de l’espace personnel du client

Le Client crée seul son espace client à l’aide de son adresse mail et d’un mot de passe qu’il aura lui-même choisi (ci-après « Codes d’Accès Personnel »).

Pour accéder aux Services le Client doit se connecter au Site Internet avec ses Codes d’Accès Personnel.

Le Client est le seul gardien et responsable du Code d’Accès Personnel et il s’engage à ne le communiquer à aucun tiers sous quelque prétexte que ce soit, et à le conserver strictement confidentiel.

Le Client s’engage à informer la Société sans délai et par courrier électronique, dès qu’il en aura connaissance, de tout risque d’abus ou d’utilisation non autorisée de son Code d’Accès Personnel.

Il revient au seul Client, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, logiciels, réseaux etc..), et de la compétence nécessaires pour accéder aux Services et effectuer toutes opérations permises, sans recours contre LEVIIA en cas de dommages résultant d’une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple dans la passation ou l’annulation de commande ou encore dans l’effacement de données ou informations ou l’inscription de
données ou informations incomplètes ou erronées.

Le Client déclare à la Société des utilisateurs qui, sous sa seule responsabilité, sont seules habilités à accéder à la Plate-forme et à utiliser le Service (ci-après les « Utilisateurs »). Le nombre d’Utilisateurs figure au Bon de Commande et peut évoluer à la hausse contre une augmentation du prix convenu.

Les données hébergées par la Société de même que l’utilisation du Service par le Client pour ses besoins propres ou internes, sont de la seule responsabilité du Client.

Sous réserve des éléments mis à disposition par la Société, la Société n’intervient pas dans la gestion des contenus (tels que données, photos, fichiers…) du Client dans le cadre des Services et s’interdit d’accéder auxdits contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services telle que la maintenance.

La Société n’effectue aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour desdits contenus. De même, la Société n’a aucune obligation de sauvegarde spécifique du contenu stocké dans le cadre des Services. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses contenus stockés dans le cadre des Services afin de se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration, quelle qu’en soit la cause.

Les contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de contenus illicites (par exemple contenus à caractère pédopornographique, contenus faisant l’apologie ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, de racisme ou autres, ou encore de contenus incitant à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d’auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion de la Société, au droit de procéder au retrait de toutes données incriminées, éventuellement de suspendre l’accès du Client au Service sans autres formalités ni préavis, à la désactivation du compte du client et/ou à la résiliation du contrat aux torts du Client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que la Société se réserve le droit d’effectuer.

L’usage du Code d’Accès Personnel par le Client, vaut preuve de l’utilisation du Service par le Client, la présente disposition valant convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code civil (nouvelle numérotation par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016). De même l’usage constant du Service prouve la conformité du Service.

La Société garantit que les données sont stockées sur le territoire de la France.

Article 4 – information précontractuelle – acceptation du client – commandes

Le Client reconnaît avoir été informé par LEVIIA de manière lisible et compréhensible, au moyen de la
mise à disposition des présentes Conditions générales, préalablement à la souscription au Service :

  • sur les caractéristiques essentielles des Services et notamment les spécifications et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Services en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
  • sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
  • sur l’identité de LEVIIA et l’ensemble de ses coordonnées ;
  • sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite ;
  • sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de souscrire aux Services sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LEVIIA.

Pour pouvoir commander le Service, le Client doit disposer d’un compte client. Le Client crée son compte client en ligne sur le Site Internet. Le Client fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées, informations bancaires, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat.

A compter de l’activation de son Compte Client, le Client peut commander des Services.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Service ou service ;
  • Choix du Service, le cas échéant, de ses options ;
  • Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions générales ;
  • Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Ensuite, suivi des instructions pour le paiement.

L’enregistrement d’une souscription de Services sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

La souscription au Service n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par LEVIIA par courrier électronique.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par LEVIIA, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LEVIIA.

Article 5 – tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par LEVIIA. Les prix sont exprimés en Euros et en montants HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, LEVIIA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la souscription au Service, y compris ces frais.

Une facture électronique est établie par LEVIIA et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les prix figurant sur le Bon de Commande sont indexés sur l’indice SYNTEC et seront révisés à la date anniversaire du contrat par application de la formule suivante :
P = Po x (S/So)

Dans laquelle :

  • P = montant révisé
  • Po = montant initial
  • So = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date où le présent contrat a été établi
  • S = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

Si l’indice ci-dessus venait à disparaître, les Parties lui substitueront un indice de remplacement.

Article 6 – modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard.
  • par prélèvement SEPA,
  • par le service « Chorus pro » en cas de commande passée par l’Administration.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par LEVIIA.

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris de paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Article 7 – droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la commande des Services pour exercer son droit de rétractation auprès de LEVIIA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d’échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation pourra être exercé par courrier électronique adressé à :

Leviia
Email : contact@leviia.com

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Services achetés est remboursé.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la notification à LEVIIA de la décision de rétractation.

Article 8 – durée – fin du contrat – clause résolutoire

Les présentes Conditions générales prennent effet à la date de souscription des Services par le Client pour une durée fixée au Bon de Commande (ci-après la « Date d’effet du contrat ») et pour la durée de souscription des Services.

Le Contrat se renouvellera ensuite tacitement, de plein droit et indéfiniment par période similaire à la Période Initiale, sauf dénonciation par le Client 24 h au moins avant le terme par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou suivant la procédure figurant sur le Site à cet effet.

Chaque Partie pourra mettre fin à la relation contractuelle en cas de manquement de l’autre Partie à une disposition essentielle des présentes Conditions Générales, non corrigé un (1) mois après envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, exposant le ou les griefs de manière détaillée et visant la disposition des Conditions Générales concernées.

En cas de résiliation par la Société pour faute du Client, cette résiliation entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes autres sommes dues par le Client à la Société, qui deviennent payables immédiatement, même avant la date d’échéance convenue, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires auxquels il pourrait prétendre notamment au titre de la perte de marge résultant de la défaillance du Client.

Article 9 – responsabilité de Leviia – Limitation de garantie

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site Internet de LEVIIA sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de LEVIIA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays depuis lequel le Client utilise les Services et il appartient au Client qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité des Services, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résiliation de la vente, dans les conditions légales.

Il appartient également au Client de solliciter auprès de LEVIIA la mise en conformité des Services
défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service
défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Exclusion de garantie :

LEVIIA ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution
consécutif :

  • à la survenance d’un cas de force majeure , au sens de l’article 1218 du Code civil.
  • au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
  • en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client.

Clause limitative de responsabilité :

En cas de manquement de LEVIIA à ses obligations contractuelles, sa responsabilité ne saurait être recherchée au-delà d’un an à compter de la survenance du fait générateur de celle-ci et sous réserve de respecter les stipulations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, et seulement en cas de faute prouvée.

Dans tous les cas, LEVIIA ne garantit aucun dommage indirect, ni aucun préjudice découlant d’une éventuelle perte de chiffre d’affaires ou d’activité, la responsabilité de LEVIIA étant en tout état de cause plafonnée à la somme d’un million d’euros (1.000.000) qui est égale au montant de l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par la Société.

Article 10 – protection des données personnelles du client

Il est rappelé que les données sont stockées au moyen des Services par le Client sous sa seule responsabilité et que LEVIIA n’accède pas à ces données autrement pour des opérations de maintenance.

Le Client est responsable de traitement des données personnelles traitées par les différentes fonctionnalités disponibles sur les Services, la Société assurant un rôle de sous-traitant, à l’exception de la Recherche et développement sur les Services, au titre duquel la Société agit en qualité de responsable de traitement.

Concernant les données communiquées par le Client dans le cadre de la souscription aux Services et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Leviia
Email : contact@leviia.com

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LEVIIA participant à l’exécution des Services.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

Il est enfin rappelé que les données sont stockées au moyen des Services par le Client sous sa seule responsabilité et que LEVIIA n’accède pas à ces données autrement que pour des opérations de maintenance.

Le Prestataire a désigné un Délégué à la protection des données, conformément à l’article 37 du RGPD, sous le numéro CNIL DPO-80958, qui peut être contacté par courriel à contact@leviia.com ou par adresse postale à l’attention du DPO : 4 rue Saint-Sulpice 77165 Saint Soupplets.

À l’expiration du Contrat et au plus tard le dernier jour du Contrat, la Société a pour obligation de supprimer toutes les données à caractère personnel du Client et toutes copies existantes. Il ne saurait y avoir de rétention de la part de la Société pour quelque raison que ce soit.

Dans le cadre des offres PRO, Equipe, Tribu et revendeur, le Client se déclare informé et accepte que Leviia peut, dans le cadre d’une opération de maintenance ou d’une demande de support, accéder à l’administration du compte du Client. En cas d’une demande de support émanant du Client, celle-ci devra être réalisée par écrit à l’adresse support@leviia.com ou via le formulaire de support afin que cette demande soit suivie dans un système de ticket interne.

Article 11 – propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet en ce compris les Services est la propriété de LEVIIA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client déclare être titulaire des droits de propriété ou d’utilisation portant sur les données hébergées par la Société dans le cadre du présent Contrat et il garantit et indemnisera à première demande la Société de tous dommages, coûts, dépenses y compris le coût (frais et honoraires) de sa défense.

Le Client autorise expressément la Société à le faire figurer comme l’une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du Client à ce titre sur le Site, ainsi que dans tous ses supports et documents de communication et de marketing (réseaux sociaux, blog, communiqué de presse, retours d’expérience, …).

Article 12 – sous-traitance

La Société peut faire appel à des sous-traitants pour mener des activités spécifiques notamment de stockage données.

Il appartient à la Société de s’assurer que le Sous-traitant respecte les obligations du présent Contrat et présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Service réponde aux exigences légales notamment du RGPD.

Article 13 – droit applicable – langue – litiges

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend et avant tout instance judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher une solution transactionnelle.

Tous les litiges relatif à la souscription de Services conclue en application des présentes Conditions générales ou à leur exécution qui n’auraient pu être résolues amiablement entre LEVIIA et le Client seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de PARIS.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Version des Conditions générales mise à jour le 18 août 2022.

Annexe 1 – formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.leviia.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales applicables.

A l’attention de

Leviia
4, rue Saint-Sulpice
77165 Saint Soupplets
Email : contact@leviia.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Services ci-dessous :

  • Commandé le …….
  • Numéro de la commande : …………………………………………………..
  • Nom du Client : …………………………………………………………………
  • Adresse du Client : ……………………………………………………………..
  • Signature du Client :
  • Date : ……………………………